L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Cette disposition est transposable aux syndicats mixtes ou intercommunaux qui peuvent ainsi créer des commissions.
Ces commissions sont présidées de droit par le Président, mais leur fonctionnement et leur préparation peuvent être confiés à un vice-président.
Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat, mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.
Les vice-présidents désignés dans chaque commission se doivent d’assurer la préparation et la conduite de ces instances de travail.
À titre obligatoire, le TE-SDE04 doit instituer :
Une Commission d’Appel d’Offres (CAO) :
Il s’agit d’une émanation de l’assemblée délibérante et elle constitue une instance de décision pour l’attribution des marchés à procédure formalisée.
Une Commission Consultative des Services Publics Locaux (article L 1413-1 du CGCT) :
Elle assure la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics. Des représentants d’associations locales complètent la composition de cette commission.
Commission de délégation de service public
La commission n’attribue pas le contrat elle-même, mais elle participe à la procédure de passation. Elle est notamment chargée de :
- analyser les dossiers de candidatures ;
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- analyser les offres reçues et émettre un avis ;
- transmettre cet avis à l’autorité habilitée à signer la convention de DSP qui est libre d’engager une négociation ;
Elle garantit ainsi la transparence et la régularité de la procédure.
Une Commission Consultative Paritaire de l'Energie :
Mise en place dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) afin de favoriser la coordination, la cohérence et la mutualisation des actions et des investissements dans le domaine des énergies.
A l’exception de la CAO, ces commissions sont des commissions d’étude, de dialogue et de suivi. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le comité syndical étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires du syndicat.
Les commissions consultatives :
Commission de Contrôle de la Concession :
La Commission est chargée de suivre tout au long de l’exercice, les missions réalisées par le Syndicat en matière de contrôle de concession auprès des exploitants des réseaux de distribution d’électricité, d’examiner les comptes-rendus d’activité (CRAC), d’auditionner les délégataires.
Commission des Finances :
La Commission des Finances a pour but d’examiner les questions d’ordre budgétaire.
Commission des Travaux :
La Commission des Travaux a pour but d’examiner le programme de travaux de mise en discrétion des lignes électriques aériennes voté par le Bureau Syndical.
